Question écrite n° 1463 :
logement

12e Législature

Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de prévoir dans les ensembles de logements publics l'obligation d`aménager un contingent de logements adaptés au déplacement des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Un tel projet s'inscrirait dans la volonté exprimée par le Président de la République de redynamiser la politique d'aide aux personnes handicapées. Même un faible contingent de logements, dans une proportion à définir, répondrait à un besoin social évident.

Données clés

Auteur : M. Didier Julia

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 août 2002

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