stationnement
Question de :
Mme Françoise de Panafieu
Paris (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le manque de civisme intolérable que représente l'utilisation par un automobiliste d'une place réservée aux personnes handicapées. Cette infraction, punie, selon le IV de l'article R. 417-10 du code de la route, par une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (35 EUR), est encore beaucoup trop fréquente. En effet, au cours de l'année 2002, selon les chiffres de la préfecture de police de Paris, ce sont 65 456 procès-verbaux pour stationnement sur un emplacement pour grands invalides de guerre ou civils qui ont été dressés à Paris. En cette Année européenne du handicap, elle lui demande s'il ne conviendrait pas de procéder à une modification de classe de l'amende afin de rendre plus coûteux, et donc plus dissuasif, ce type d'infraction. Une sanction correspondant à une amende de la 4e classe (135 EUR) démontrerait l'attachement du Gouvernement à faire respecter la loi pour que la vie quotidienne des personnes handicapées ne soit plus compliquée par des incivilités aujourd'hui devenues insupportables.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer partage complètement les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire quant au manque de civisme de certains automobilistes qui ne respectent pas les places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite. Il s'est d'ailleurs engagé, lors de la discussion au Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, à réprimer plus sévèrement le non-respect de ces emplacements réservés, en proposant par amendement gouvernemental adopté à l'unanimité, la suppression des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales qui, par renvoi à l'article R. 417-10 du code de la route, sanctionnent cette infraction d'une contravention de la deuxième classe. La loi ayant été promulguée le 12 juin 2003, ses services élaborent actuellement, en concertation avec ceux du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un projet de décret en ce sens.
Auteur : Mme Françoise de Panafieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 juin 2003
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003