handicapés mentaux
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées mentales. Ces associations gestionnaires doivent faire face à une réduction de 42 millions d'euros des budgets qui leur sont alloués. Viennent s'ajouter à ces réductions budgétaires les listes d'attente dans les établissements pour personnes handicapées mentales, regroupant 20 000 noms au niveau national. Le ministère de l'emploi et de la solidarité prévoyait dans ses circulaires un taux d'évolution pour les CAT de 1,74 % et pour les autres établissements de 1,78 %. Les besoins des associations intègrent l'évolution du GVT (1,4 %), de la valeur du point CC 66 (1,5 % au 1er septembre 2001), les accords fonction publique pour 2002 (0,6 % au 1er mars 2000 et 0,7 % au 1er décembre 2002) et de l'inflation (1,3 % en 2001). La prise en compte de ces données entraîne en année pleine une augmentation de la masse budgétaire de 2,39 %, soit en moyenne un manque de financement de 0,63 %. A ceci, il convient d'ajouter des dépenses qui proviennent des évolutions législatives et qui s'imposent aux associations comme : l'augmentation de la prime de précarité des CDD (+ 0,64 % de la masse salariale) ; le rattrapage du décrochage sur la parité avec la fonction publique, due à la RTT ; la traduction de l'avenant catégoriel fonction publique de la convention collective. Cette situation devient difficile pour les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels correctifs budgétaires il entend apporter pour permettre le bon fonctionnement des associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'Etat est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de la loi de finances de l'Etat, votées par le Parlement. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail (CAT), relevant des crédits d'Etat, dont respectivement 1,79 % et 1,74 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permet de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur, tels que le solde de l'avenant 265 de la convention collective de 1966 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il permet également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, le taux d'évolution de l'enveloppe « handicap » de l'ONDAM s'élève à 6 %, et à 4,28 % pour les CAT. En ce qui concerne la LFSS, les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Ces progressions traduisent particulièrement la priorité du Gouvernement, qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. Elles intègrent le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel 1996-2003 pour adultes lourdement handicapés et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal 2001-2003 ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au-delà de ces mesures salariales et d'extension des capacités, une somme de 145 MEUR (2,76 % des moyens disponibles en 2002) est prévue sur les crédits d'assurance maladie afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 2003
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 10 février 2003