Réponse publiée le 22 septembre 2003

Les dates de prélèvement actuelles pour la mensualisation ne sont effectivement pas adaptées à la situation financière de tous les contribuables et notamment des retraités : le prélèvement mensuel, le huit du mois, n'est pas en adéquation avec la situation des pensionnées du régime général qui représentent près de la moitié des pensions servies dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale, dont les comptes bancaires sont crédités entre le dix et le treize du mois. Le décalage entre ces deux dates peut ainsi susciter la facturation d'agios bancaires, et, le cas échéant, détourner cette population du prélèvement mensuel. C'est la raison pour laquelle sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, dans le cadre du programme « Pour vous faciliter l'impôt », le décret n° 2003-787 du 21 août 2003 visant à décaler du huit au quinze du mois la date du prélèvement mensuel a été pris. Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2004. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'État, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ainsi, ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant.