Réponse publiée le 17 février 2004

Les nouveaux droits légaux du conjoint survivant établis dans le cadre de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 n'ont effectivement pas fait l'objet d'une réécriture de l'article 767 du code civil et sont désormais codifiés sous les articles 756 et suivants de ce code. Compte tenu de la rédaction actuelle de l'article 885 G du code général des impôts qui énumère de manière limitative les cas d'imposition répartie, à législation inchangée, l'usufruit légal du conjoint résultant de la loi précitée est soumis au droit commun de l'imposition de l'usufruitier sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés. Bien entendu l'imposition répartie demeure applicable pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2002. Cette analyse ne conduit pas un durcissement du régime fiscal du conjoint survivant dès lors que l'option pour l'usufruit de la totalité des biens, nouveau droit du conjoint survivant en présence de descendants communs aux époux, constitue en réalité une légalisation des conventions de donations au dernier vivant, d'ores et déjà exclues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de toute possibilité d'imposition répartie. Enfin, sur le strict plan de la codification, le maintien de la référence à l'article 767 du code civil, au a de l'article 885 G du code général des impôts, rendue cohérente par une note explicative, se justifie pour l'imposition des usufruits résultant de décès intervenus avant le 1er juillet 2002.