pensions de réversion
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités de calcul de la majoration de retraite pour enfants attribuée aux conjoints survivants de militaires. Actuellement, les veuves de militaires ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans qui bénéficient d'une pension de réversion n'ont droit qu'à la moitié de la majoration pour enfants. Ces veuves qui se sont entièrement dévouées à l'éducation de leurs enfants, dans des conditions souvent difficiles liées au métier militaire, ne comprennent pas cette situation qu'elles ressentent comme une pénalisation injuste, en particulier lorsque leur mari a servi sur de nombreux théâtres d'opérations extérieures (Indochine, Algérie, Afrique, etc.). Compte tenu des réflexions en cours sur la réforme des retraites, en particulier au sujet des avantages familiaux, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la suppression de l'abattement de moitié de la majoration pour enfants attribuée aux veuves de militaires.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le code des pensions n'établit pas de distinction, en matière de majorations de pension attribuées aux retraités ayant élevé au moins trois enfants, entre les fonctionnaires civils et militaires. S'agissant des pensions de réversion, elles sont calculées sur la base de 50 % de la pension obtenue par le mari ou l'épouse et également de la majoration susceptible de s'y ajouter. En effet, la majoration correspondant à un pourcentage de la pension principale, elle subit automatiquement le même abattement de moitié. Le projet de loi portant réforme du code des pensions n'a prévu aucune modification à cet égard, dans la mesure où ce dispositif respecte l'équité entre retraités civils et militaires et assure une cohérence entre la pension et l'avantage familial y afférent.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2003
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003