Réponse publiée le 9 juin 2003

L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son premier alinéa que « l'aide personnalisée au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Cette mesure a été instaurée par la loi de finances pour 1995 dans un souci d'harmonisation avec la réglementation des deux autres allocations de logement (AL) - allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social - et des prestations familiales où elle s'appliquait déjà depuis 1983. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner, dans certains cas exceptionnels, une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées. Cependant, le dispositif LOCAPASS, financé par la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), peut financer le dépôt de garantie sous forme d'avance non rémunérée consentie en tiers payant jusqu'au départ du locataire. Par ailleurs, les ménages qui ne rentrent pas dans le champ du LOCAPASS, peuvent avoir recours aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui ont justement pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts et de subventions destinés notamment à couvrir les dépenses d'installation. Enfin, certains allocataires très modestes perçoivent l'aide personnalisée au logement dès le premier mois d'occupation et le mois où ils quittent leur logement. Il s'agit, d'une part, des occupants de foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des « résidences sociales » et, d'autre part, des personnes défavorisées qui le mois précédant leur arrivée dans le logement ont été hébergées par des organismes bénéficiant de l'aide au logement temporaire. En ce qui concerne la revalorisation des aides personnelles au logement, les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés rétroactivement à compter du 1er juillet 2002, décret et arrêtés du 23 décembre 2002 publiés au Journal officiel du 28 décembre 2002, pour l'aide personnalisée au logement, décrets et arrêté du 20 décembre 2002 publiés le 22 décembre 2002 pour l'allocation de logement. Les loyers plafonds ont été revalorisés à cette occasion de 1,2 % et le forfait de charge a été augmenté de 1 %. S'agissant du rétablissement du dispositif d'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans, il convient de préciser que les aides personnelles sont efficaces et équitables parce qu'elles varient très étroitement avec le revenu. Le mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources, consiste justement à apprécier les ressources réelles. A revenu identique, une personne qui commence à travailler et qui accède à un logement autonome aura la même aide que celle qui avait déjà ce revenu l'année précédente. Ce dispositif, prochainement mis en oeuvre, sera toutefois amélioré pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée et dont la situation est de ce fait plus précaire : le salaire du mois précédant l'ouverture des droits sera multiplié par 9 au lieu de 12, ce qui augmentera de près de 80 euros l'aide mensuelle d'un jeune au SMIC. De plus, l'aide sera révisée au bout de 4 mois si le salaire baisse de 10 %. Les apprentis et les jeunes en formation professionnelle bénéficieront de ce dispositif favorable. Enfin, le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été instauré dans un but d'équité sociale, en contrepartie du droit au maintien dans les lieux dont bénéficie le locataire de HLM, alors même qu'il a sensiblement dépassé les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de logements. Il n'est pas prévu de supprimer ce dispositif.