La Poste
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention de La Poste, dans le cadre du prochain contrat de plan avec l'Etat, d'élargir sa gamme de services financiers à l'assurance de dommages. En effet, le marché de l'assurance de dommages des particuliers est l'un des plus concurrentiels d'Europe. Le consommateur a donc un large choix entre des produits performants et variés proposés à des prix compétitifs. Par ailleurs, depuis dix ans, l'assurance de dommages aux particuliers est un marché saturé et en très faible évolution. Il y a donc lieu de s'interroger sur l'opportunité et l'intérêt pour l'Etat de laisser à La Poste la possibilité d'amplifier son activité d'assurance, alors même qu'elle bénéficie déjà d'avantages importants troublant le jeu de la concurrence, comme l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire. Parallèlement, cette hypothèse soulève une difficulté d'ordre juridique dans la mesure où elle serait contraire aux dispositions du code des assurances, qui réserverait cette activité aux seules sociétés par actions et sociétés d'assurances mutuelles. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que soient respectées les règles de concurrence ainsi que l'équilibre et la dynamique économique du secteur considéré, mais aussi pour qu'une réelle concertation préalable puisse être organisée entre les différentes parties concernées et en particulier l'ensemble des professionnels de l'assurance de dommages.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003