Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la kafala est un acte de recueil légal d'un enfant institué par le droit marocain qui a fait l'objet d'une récente modification législative par la loi 15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés, promulguée par le dahir du 13 juin 2002. Dès lors que la décision a été prise dans le respect de la loi marocaine, l'institution de la kafala, qui n'est pas contraire à l'ordre public interne français, est reconnue et produit sur le territoire français les effets d'une délégation d'autorité parentale. La personne investie de la prise en charge du mineur doit être considérée comme le seul titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant lorsque celui-ci se trouve en France. En revanche, la décision de kafala n'emporte pas, en l'état actuel de la réglementation, un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français, que les personnes titulaires de la prise en charge soient des ressortissants français ou des ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour en France. En effet, la procédure de regroupement familial visée au chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945, complétée par la circulaire du 1er mars 2000, n'est pas applicable aux enfants sous le régime de la kafala, lesquels restent soumis au droit commun de la législation sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France.