Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de la légalisation des « machines récréatives à gains limités » dans les débits de boissons. La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit dans son article Ier la pratique des jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard : l'importation, la fabrication, l'exploitation de ces jeux sont illégales. Ce même texte a prescrit que les jeux d'adresse ne pouvaient être exploités que dans la mesure où ils permettent le gain de cinq parties gratuites au maximum. La loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, a modifié ce texte, en accordant une dérogation à l'interdiction des jeux de hasard au bénéfice des « appareils distributeurs de confiseries » et des « appareils proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ». Toutefois, devant certaines dérives provoquées par la dérogation consentie au profit des appareils distributeurs de confiseries, le législateur a décidé de rétablir le régime prévu par la loi du 12 juillet 1983. La loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal a ainsi réécrit les articles 1er, à 4 de la loi du 12 juillet 1983 et a notamment augmenté le niveau des peines applicables aux infractions en la matière. L'article 34 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 95-718 du 9 mai 1995 ont conforté ce régime d'interdiction. Ainsi, en application de la réglementation actuelle, sont interdits, d'une part, les appareils de jeux d'adresse permettant de gagner plus de cinq parties gratuites ou un gain en espèce ou en nature et, d'autre part, les jeux de hasard. Les seules exceptions concernent les casinos, en application de la loi du 5 mai 1987 permettant l'installation de machines à sous dans les casinos et les fêtes foraines, en application de la loi du 27 janvier 1973. A l'appui des demandes de légalisation de l'installation dans les débits de boissons « de machines récréatives à gains limités », il est soutenu que cette implantation permettrait d'améliorer la rentabilité de ces débits de boissons, de créer des ressources fiscales et d'éviter l'installation d'appareils clandestins. A l'inverse, il convient d'observer qu'une installation de ces appareils dans de nombreux lieux rendrait difficile leur contrôle et celui de l'interdiction d'accès des mineurs ou des interdits de jeux. Tout en conservant une préoccupation forte concernant la préservation de l'ordre public dans ce domaine que justifient les considérations précédentes, le Gouvernement envisage de confier à un groupe de travail interministériel une mission d'étude portant sur les divers aspects de la question de l'installation dans les débits de boissons de machines récréatives à gains limités.