Question de : M. Jean-Pierre Defontaine
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions excessives imposées par les assurances dans les garanties d'incapacité totale du travail, qui empêchent de ce fait le salarié de prétendre à la prise en charge de ses mensualités de prêt immobilier dans la reconnaissance d'une invalidité 2e catégorie. Au-delà des 3 ans d'arrêt maladie, l'assurance ne pallie plus cette obligation, sauf d'être reconnu en « incapacité permanente totale ». A ce niveau d'invalidité, aucun médecin expert ne prendra la responsabilité d'imaginer que l'assuré ne puisse retrouver la possibilité de reprendre une activité professionnelle. Cette disposition condamne, avant toute négociation, la réalité d'une véritable couverture d'assurance pour ces personnes qui ne pourront justifier de moyens financiers pour répondre à ces charges financières. Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé dans ces cas.