Réponse publiée le 18 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés sont des installations classées réglementées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997. L'article 9 de cet arrêté dispose que « la zone à exploiter doit être implantée et aménagée de telle sorte que son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes (...) ; elle doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site ». Le maintien d'un isolement autour des zones d'exploitation des centres de stockage de déchets, tel que prévu par la réglementation, est jugé essentiel pour des installations de ce type. L'objectif poursuivi est en effet de mettre le maître d'ouvrage face à ses responsabilités vis-à-vis des tiers : il doit faire en sorte que son installation ne leur fasse pas subir de nuisances et entraîne un préjudice aussi faible que possible, pendant et après exploitation. Les nuisances peuvent en effet perdurer bien au-delà de la fin d'exploitation du site, notamment pour ce qui concerne la production de biogaz. Si l'exploitant n'a pas la maîtrise foncière des terrains dans une bande de 200 mètres autour de la zone à exploiter, il a la possibilité de passer des contrats, conventions ou servitudes qui permettent d'indemniser les propriétaires des terrains. Le recours à un mécanisme de servitudes d'utilité publique, tel que prévu à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, ouvre également le droit à l'indemnisation des propriétaires riverains, ce que ne permet pas une simple inscription dans un plan local d'urbanisme. Ces dépenses, au demeurant modestes, apparaissent de nature à assurer à la fois l'acceptabilité de l'installation et la pérennité de son isolement.