Réponse publiée le 23 juin 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur une disposition du projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur l'extradition, concernant l'examen de demandes d'extradition concurrentes. Les deux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis (sur l'extradition et l'entraide judiciaire) sont actuellement soumis au conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne pour approbation, dans la perspective de leur éventuelle signature au sommet entre l'Union européenne et les Etats-Unis le 25 juin prochain à Washington. Ils constituent globalement une avancée certaine dans la coopération entre l'Union et les Etats-Unis et apportent des garanties sur la plupart des sujets auxquels étaient attachées les autorités françaises. Le Gouvernement examine cependant avec attention la disposition relative à l'examen de demandes d'extradition présentées concurremment par un Etat membre de l'Union et les Etats-Unis. La France souhaite que cette disposition soit modifiée au regard de l'articulation entre le mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition provenant d'un Etat tiers. Elle a formulé cette préoccupation au Conseil JAI du 8 mai et espère qu'une solution sera prochainement trouvée.