Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le remboursement des dépenses électorales des candidats comprend deux aspects : le remboursement de la propagande officielle (bulletins de vote, professions de foi et affiches) dans les circonscriptions de plus de 3 500 habitants, sur justificatifs dans la limite d'un barème départemental, et le remboursement des dépenses de la campagne électorale, forfaitaire et plafonné dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants. Ne peut bénéficier de ces remboursements que le candidat ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Si le remboursement de la propagande intervient à une date très proche du scrutin dès lors que le candidat a produit tous les justificatifs nécessaires, le remboursement forfaitaire ne peut intervenir qu'après la notification au préfet de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) sur le compte de campagne dans lequel sont retracées les dépenses de campagne du candidat. Le compte de campagne doit être déposé au plus tard deux mois après le tour de scrutin où l'élection a été acquise, et la commission dispose d'un délai maximum de six mois pour se prononcer. En outre, le juge de l'élection est automatiquement saisi en appel si le compte est rejeté ou fait apparaître un dépassement du plafond de dépenses après réformation. Au final, le remboursement intervient en général huit mois après le scrutin. S'agissant des dernières élections législatives, le grand nombre de candidats qui se sont présentés (8 444 en 2002 contre 6 360 en 1997) a constitué une charge de travail accrue pour la commission. Les délais impartis à la CCFP et la procédure d'appel devant le juge de l'élection garantissent la rigueur du contrôle et l'exercice des droits de la défense. Il apparaît au Gouvernement que la modification de l'un ou l'autre de ces éléments ne pourrait que nuire à l'exercice de la démocratie. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi, en cours de discussion devant le Parlement, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la CCFP seront proposées.