Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits propriétaires due aux lois adoptées ces dix dernières années, notamment la loi Quillot. Les charges locatives récupérables sont limitativement définies par la loi. Celle-ci aurait pu définir, a contrario, les charges non récupérables. Cela n'ayant pas été fait, cela entraîne que tout ce qui a été oublié dans la loi est à la charge du propriétaire. D'autre part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable, non la redevance de gestion de 8 % prélevée par l'Etat sur la TEOM. Les retards de loyers ne sont que très difficilement sanctionnables, mais le propriétaire continue de payer des agios en cas de découvert et doit déclarer les loyers non payés à moins qu'il ne fasse la preuve qu'il a tout fait pour les récupérer (par intervention d'huissier ou action en justice). Dans le cas d'un locataire totalement défaillant, la loi interdit l'expulsion. Bien que cette mesure soit normale, est-ce au propriétaire d'en supporter le coût ? Enfin, en 1998, la taxe de droit de bail a été supprimée pour le locataire, mais la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) payée par les propriétaires a été maintenue. Elle lui demande, compte tenu de l'ensemble de ces constatations, s'il entend modifier la législation actuelle afin de lui ôter toute connotation idéologique et de la rendre plus équitable pour les petits propriétaires.