Réponse publiée le 26 mai 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur l'établissement des bulletins de paie des associations par les URSSAF et d'une possible concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels qui peut résulter de la réalisation de ces bulletins de paye à un coût réduit. La complexité des formalités de paye est une réalité pour les petites structures. Aussi, le Gouvernement a engagé un vaste mouvement de simplification pour alléger ces contraintes. Le Parlement adhère particulièrement à cette démarche. C'est à l'initiative de l'Assemblée nationale qu'une proposition de loi instituant le chèque emploi associatif permettant aux URSSAF d'établir les bulletins de paye des associations employant jusqu'à un équivalent temps plein a été déposée. Elle est en voie d'adoption définitive. En outre, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit comporte une disposition visant à accroître l'aide fournie par les organismes de protection sociale aux petites entreprises et aux associations pour l'accomplissement de leurs obligations. Ainsi les URSSAF seront amenées, pour mettre en oeuvre ces simplifications, à organiser et à offrir de tels services. L'évolution des missions des URSSAF vers le développement des offres de services aux cotisants est d'ailleurs déjà prévue par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat le 5 avril 2002. La volonté affirmée du Gouvernement de procéder à de véritables simplifications ne saurait empiéter sur les prérogatives des professionnels puisque les offres de services, qui sont bien sûr d'un usage facultatif, seront bien encadrées et ne visent que les structures de petite taille qui, pour des raisons de solvabilité, ne s'adressent pas en tout état de cause à ces professionnels. Le risque de concurrence déloyale ne doit pas être redouté alors que, en revanche, décharger ces petites entreprises et associations des contraintes administratives ne pourra que contribuer à faciliter les embauches et à pérenniser leur activité.