Réponse publiée le 6 avril 2004

La dotation globale d'équipement (DGE) des communes relève des articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Les règles actuelles d'éligibilité des communes et des groupements à cette dotation ont été définies lors de la réforme de la DGE mise en place à compter du 1er janvier 1996 dans le cadre de l'élaboration du pacte de stabilité dans les relations financières entre l'État et les collectivités locales. Le régime de l'ancienne deuxième part a été étendu à l'ensemble des bénéficiaires qui ont été recentrés sur les communes et groupements de moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) avec une condition de potentiel fiscal pour les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM). S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), seuls ceux de moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) étaient, pour leur part, éligibles à la DGE, même si une ou plusieurs communes membres étaient inéligibles à cette dotation. Afin de faciliter le développement de l'intercommunalité, l'éligibilité des EPCI a été ultérieurement élargie à certains EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) en prenant notamment en compte le problème des communes membres inéligibles. Une première modification est intervenue par l'article 104 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a étendu le bénéfice de la DGE aux EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont toutes les communes membres sont elles-mêmes éligibles à la DGE. Il s'agissait de ne pas pénaliser les EPCI ne comprenant que des communes éligibles qui individuellement pouvaient bénéficier de la DGE. Une deuxième modification est intervenue par l'article 72 de la loi de finances pour 2001 qui a étendu l'éligibilité des EPCI à certains établissements à fiscalité propre répondant à des conditions de potentiel fiscal (le potentiel fiscal moyen par habitant du groupement doit être inférieur à 1,3 fois celui de l'ensemble des établissements de même nature) et, pour les communes membres, de population (toutes les communes membres doivent avoir une population inférieure à 3 500 habitants). Cette dernière modification permet donc de rendre éligibles, sous certaines conditions, des groupements de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont une ou plusieurs communes ne répondent pas, à titre individuel, aux critères d'éligibilité. L'élargissement de l'éligibilité de la DGE à des EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) comprenant des communes inéligibles a donc été réalisé en maintenant, cependant, les critères d'éligibilité afin de conserver à la réforme de la DGE tout son sens visant à recentrer les aides à l'investissement de l'État sur les seules communes et EPCI à faible population ou à faible potentiel fiscal. Il n'est pas prévu de nouvelles modifications de ces critères dans l'immédiat.