Réponse publiée le 8 décembre 2003

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré une obligation d'assurance notamment pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et pour les établissements, services ou organismes et toute autre personne morale dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, afin de les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. L'activité des médecins bénévoles, qui donnent des soins au profit de populations défavorisées dans le cadre d'organismes non gouvernementaux, ne peut être assimilée à une activité à titre libéral, dans la mesure où ils ne bénéficient pas du paiement à l'acte, ni ne pratiquent leur art dans un cabinet indépendant ; c'est en particulier le cas pour les retraités. Il appartient en conséquence à l'organisme dans le cadre duquel ils interviennent de souscrire une assurance en responsabilité civile qui les couvrent pour les actes qu'ils réalisent. Dans l'hypothèse où ces organismes se verraient opposer deux refus d'assurance, ils pourraient saisir le bureau central de tarification mis en place depuis quelques mois et qui leur trouverait alors un assureur. Le montant des primes d'assurance ne devraient pas s'avérer trop élevé pour des actes médicaux de soins primaires et qui, en général, ne présentent pas de risques d'accidents médicaux importants.