Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles un salarié peut aller faire un don du sang durant ses heures de travail. En effet, l'article D. 666-3-2 du code de la santé publique prévoit bien que, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, la rémunération versée par l'employeur au donneur du sang, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don. Toutefois, il ne s'agit que d'une faculté. Par ailleurs, une instruction des services fiscaux (documentation de base 4C-441, no° 10, 30 octobre 1997) prévoit la possibilité pour les entreprises de comprendre parmi leurs charges déductibles les salaires qu'elles versent à leurs employés pendant le temps passé pour donner leur sang à l'occasion des journées du sang. Aussi, il lui demande si la réglementation actuelle dans ce domaine lui paraît suffisamment incitative pour répondre aux besoins en produits sanguins.