Question écrite n° 14766 :
politique de la santé

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la création d'agences régionales de santé (ARS) à partir des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). La compétence des ARS pourrait s'étendre à l'ensemble du champ sanitaire (public - privé - ambulatoire), celle des ARH étant actuellement limitée à l'hospitalisation publique et intervenant à la marge, sur l'hospitalisation privée. En effet, comment peut-on organiser des réseaux de soins pertinents sans prendre en compte toutes les formes d'interventions possibles, et en particulier celles de la médecine libérale. Il lui demande si de nouvelles dispositions législatives vont être prises à ce sujet, notamment dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Grand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 mars 2003

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