Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la procédure de sanctions mise en oeuvre à l'égard des propriétaires d'animaux qui salissent les voies et trottoirs. En effet, de nombreux élus locaux sont souvent interpellés par leurs administrés qui se plaignent des déjections canines intempestives sur les trottoirs ou zones de loisirs réservées aux enfants. Or la procédure à appliquer pour sanctionner de tels actes est très lourde car les policiers municipaux ne peuvent établir de timbre amende pour cette contravention de 1re classe ; ils doivent rédiger un procès-verbal classique. La longueur et la lenteur de la démarche consécutive donnent peu de chance à l'agent de police de voir son travail réellement efficace. C'est pourquoi elle lui demande, afin de simplifier cette procédure et rendre plus efficace l'action des forces de police dans ce domaine, s'il entend ajouter l'article R. 610-5 du code pénal à la liste des infractions relevant du timbre-amende.