Réponse publiée le 18 août 2003

Par des arrêts en date du 5 novembre 2002 portant sur les accords de « ciel ouvert » conclus avec les États-Unis, la Cour de justice des Communautés européennes, tout en reconnaissant que les États membres sont compétents pour négocier et signer des accords aériens bilatéraux avec des pays tiers, a déclaré contraire au droit d'établissement la clause par laquelle un État membre excluait du bénéfice de ces accords les compagnies d'un autre État de l'Union, sur le seul critère de la nationalité. Bien que la France ne fasse pas partie des huit États concernés par ces arrêts, cette jurisprudence s'applique à tous les accords aériens des États membres avec les pays tiers. Le Gouvernement s'emploie donc activement, avec l'aide de ses partenaires et de la Commission, à mettre les accords aériens en conformité avec cette jurisprudence. Lors de sa session du 5 juin 2003, le Conseil des transports a donné mandat à la Commission pour négocier un accord aérien avec les États-Unis, afin de créer un espace aérien ouvert entre l'Europe et les États-Unis. En outre, la Commission a reçu également le mandat de négocier avec les pays tiers la révision des accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec les États membres, notamment dans le domaine des clauses de nationalité.