Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la difficulté qu'ont les PME-PMI certifiées pour se mettre en conformité ave les nouveaux certificats Iso version 2000. Les organismes d'accréditation internationaux ont décidé que les certificats Iso 9001, 9002 ou 9003 version 1994 ne seraient plus valides au 31 décembre 2003 et ils devront être remplacés par les certificats Iso 9001 version 2000. Dans certains secteurs d'activité et notamment dans l'industrie, les donneurs d'ordres exigent de leurs partenaires une certification qualité de leur entreprise et les PME-PMI ont des difficultés pratiques à la mettre en place, car cette réglementation implique de nombreuses adaptations de leur système de management : amélioration continue de l'efficacité du système, généralisation de l'approche processus à toute l'entreprise. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de prévoir une période de transition ainsi que le report d'une année pour l'entrée en vigueur du nouveau référentiel version 2000.