Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de limiter les pratiques des entreprises en matière de préretraites. La France, pour des raisons qui tiennent sans doute à la fois à sa démographie, aux conditions d'ouverture des droits à retraite, mais également à un consensus social large favorisant des mécanismes de préretraites, se situe en Europe parmi les pays ayant le plus faible taux d'emploi pour les salariés de plus de cinquante cinq ans. Il faut inverser les logiques conduisant à exclure de l'emploi les salariés passé l'âge de cinquante ans. Ceci relève d'une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, bien sûr, mais aussi les salariés, les entreprises et les partenaires sociaux. A moyen terme, il est en effet de l'intérêt des entreprises comme des salariés d'encourager une évolution en ce domaine, car on ne garantira l'équilibre des régimes de retraite comme le maintien d'un potentiel élevé de croissance, d'emploi et de compétences qu'en assurant l'accès du plus grand nombre au marché du travail, par l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. Le Parlement a adopté dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites des dispositions visant à décourager la pratique des préretraites et à responsabiliser les partenaires sociaux dans la réflexion sur les moyens de maintenir dans l'emploi les salariés les plus âgés. Ainsi, les préretraites progressives seront supprimées à compter du 1er janvier 2005. Le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (Cats), créé en 2000, est resserré afin que les entreprises ne puissent le mobiliser que pour les seuls salariés répondant à des critères d'âge et d'activité, notamment liés à la pénibilité, limitativement énumérés dans un décret. Enfin, les préretraites mises en place par des entreprises et prenant la forme, après une rupture du contrat de travail, d'un avantage de préretraite versé par un organisme tiers, voient leur coût renchéri par l'instauration d'un prélèvement particulier assis sur ces avantages de préretraite. Parallèlement, des négociations doivent s'ouvrir afin de traiter différentes problématiques qui pourront contribuer à maintenir dans l'emploi les salariés dits « âgés ». Les partenaires sociaux sont en premier lieu invités à ouvrir des négociations au niveau interprofessionnel sur la définition et la prise en compte de la pénibilité dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. A compter de la fin de cette négociation interprofessionnelle, les branches professionnelles devront négocier tous les trois ans sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des salariés âgés ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité. Les entreprises, quant à elles, devront aborder tous les trois ans, dans le cadre de leur négociation obligatoire, la question de l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. C'est une entreprise de longue haleine qui doit être menée, qui nécessite le concours de tous les acteurs afin de renforcer l'attractivité et la qualité de l'emploi et d'augmenter la participation au marché du travail des « seniors ».