Réponse publiée le 11 août 2003

Bemisia tabacci a fait l'objet en 2001 d'un large programme de surveillance du territoire qui a démontré sa présence dans la presque totalité des régions françaises. Cette situation est assez semblable dans les États membres du sud de l'Europe, c'est pourquoi seules les populations non européennes de B. tabacci sont désignées organismes de quarantaine afin de prévenir l'introduction, en provenance de pays tiers, des nombreux virus non présents en Europe dont il est vecteur. C'est particulièrement le cas du TYLCV sur tomate, classé comme organisme de quarantaine au niveau communautaire du fait du risque économique majeur qu'il représente pour cette culture. Sa découverte sur le territoire nécessite de prendre des mesures drastiques d'éradication afin de protéger l'ensemble de la filière de production de tomates. Pour mémoire, un foyer de virus Tomato yellow leaf curl (TYLCV) a été éradiqué avec succès en 1999 dans le sud de la France. La filière légumière est, de plus, confrontée à l'apparition dans le département des Pyrénées-Orientales d'un virus inconnu en France, le Cucurbit yellow stunting disorder virus (CYSDV). Afin d'éviter que ce foyer ne constitue une source de contamination pour les productions voisines et, à terme, pour l'ensemble de la profession, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mis en place des mesures d'éradication. Par ailleurs, d'autres virus sévissent actuellement sur les cucurbitacées et la tomate dans le département des Pyrénées-Orientales. C'est pourquoi, soucieux de soutenir la bonne qualité sanitaire des productions de légumes et de protéger les producteurs vis-à-vis des risques de développement de ces maladies et conscient des conséquences économiques qui découleraient de leur installation, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a prévu des mesures de lutte obligatoire publiées par arrêté du 8 juillet 2002. A ce jour, les dispositions législatives en vigueur prévoient que les végétaux non contaminés détruits par mesure de précaution peuvent être indemnisés. L'indemnisation des producteurs concernés par la mise en oeuvre de mesures suite à la découverte de foyers ne peut s'envisager qu'en cas de respect de l'obligation de déclaration de foyer auprès des services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de mise en oeuvre des mesures de police administrative prononcées.