Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la discrimination subie par les personnes majeures au moment où elles ont effectué une période de STO, en matière de droits à la retraite. En effet, seules les personnes mineures lors de leur service du travail obligatoire, peuvent voir ces années reconnues au titre des cotisations. Au contraire, les personnes majeures lorsqu'elles ont subi des contraintes identiques, ne peuvent prétendre aux mêmes droits, ni bénéficier des mêmes avantages. Cette distinction, établie sur l'âge uniquement, ne semble pas fondée, dans la mesure où ces personnes ont été obligées d'effectuer un service similaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre et quels aménagements peuvent être proposés pour corriger cette inégalité, car ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice, aisément compréhensible.