Réponse publiée le 3 février 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de l'enfouissement des réseaux électriques. Compte tenu du principe de péréquation des tarifs en matière d'électricité, réaffirmé par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, un recours systématique à l'enfouissement aurait des répercussions sensibles sur ces tarifs pour l'ensemble des citoyens. Pour progresser sur cette question, l'Etat et EDF définissent en commun et révisent régulièrement, au sein de l'accord « réseaux électriques et environnement », des objectifs nationaux de recours à l'enfouissement qui tiennent compte des préoccupations légitimes de protection de l'environnement et du nécessaire respect des grands équilibres économiques. Cet accord « réseaux électriques et environnement » a été renouvelé le 30 janvier 2002 pour la période 2001-2003 entre, d'une part, les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie, d'autre part, le président d'EDF et le directeur du service en charge du réseau de transport d'électricité (RTE). Concernant la Martinique, il n'y a pas, aujourd'hui, de politique d'enfouissement des réseaux formalisée. Néanmoins, la majorité des nouvelles extensions du réseau moyenne et basse tension se font en souterrain. S'agissant de l'enfouissement des lignes existantes moyenne et basse tension, une tranche du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) d'environ 350 000 euros est disponible pour la Martinique et a été consommée sur des projets ponctuels comme l'aménagement du front de mer sur le site inscrit de Tartane. Le ministère de l'écologie et du développement durable veillera, à l'occasion de la négociation pour le prochain accord « réseaux électriques et environnement », à la prise en compte de la spécificité des départements d'outre-mer et notamment de la Martinique.