FASILD
Question de :
Mme Martine Billard
Paris (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Martine Billard * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation financière du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ; établissement public sous sa tutelle. Le FASILD participe à la politique d'intégration définie par le gouvernement et attribue des subventions aux très nombreuses associations qui maillent les quartiers et mettent en oeuvre des actions destinées à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Or, depuis février 2003, une décision gouvernementale a gelé la moitié de la dotation au FASILD provenant du budget de l'Etat. Ce gel budgétaire brutal représente jusqu'à trois quarts des crédits publics prévus pour les interventions des directions régionales du FASILD. Il survient alors que la dotation budgétaire 2003 avait elle-même chuté de 10 % par rapport à l'exercice 2002. Cette situation met en péril de très nombreux projets (apprentissage du français, soutien scolaire, actions de proximité, actions de lutte contre les discriminations, projets culturels) souvent portés par le tissu associatif. Dans le même temps, elle fragilise les quartiers concernés, dans une période de montée des tensions communautaristes. Alors que le Président de la République et les membres du gouvernement avaient déclaré vouloir favoriser l'intégration des populations immigrées, le gel budgétaire prive des moyens d'actions une des principales structures pouvant mettre en oeuvre une telle politique. Aussi lui demande-t-elle s'il compte intervenir pour faire lever le gel budgétaire pesant sur l'activité du FASILD. Plus globalement, elle lui demande s'il compte intervenir pour faire réviser la politique fiscale du gouvernement (tant quant à la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'aux exemptions de l'impôt de solidarité sur la fortune) qui, en période de risque d'accroissement des déficits budgétaires se traduisent par des manques dans l'action publique à destination des catégories de populations qui en ont particulièrement besoin.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 MEUR), le versement du troisième trimestre devant intervenir le 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
Auteur : Mme Martine Billard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003