Réponse publiée le 19 mai 2003

Il est exact que l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, prévoit que les candidats au permis de conduire ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques à condition qu'un délai maximal de deux ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité. Comme le souligne l'honorable parlementaire, certains candidats ont pu perdre le hénéfice de cette admissibilité en raison du mouvement social qui a affecté le bon fonctionnement du service des examens du permis de conduire en fin d'année dernière. Au plan strictement réglementaire, ils se trouvent, en raison du dépassement de la date d'échéance, dans l'obligation de passer à nouveau l'épreuve théorique, alors même qu'ils n'ont pas pu profiter pleinement de ce délai de deux ans. Cette situation préjudiciable à ces candidats n'a pas échappé au Gouvernement puisque, dès avant la fin du mouvement de grève, à savoir le 4 décembre 2002, toutes les instructions utiles ont été transmises aux préfets pour que les candidats concernés puissent se présenter au moins une fois à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, sans être obligés de subir une nouvelle fois l'épreuve théorique, malgré le dépassement du délai ; encore faut-il que la réussite à cette épreuve pratique intervienne dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la fin du mouvement, c'est-à-dire avant le 4 juin 2003.