divorce
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'extension envisagée de l'avenant du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée. Cet avis, signé par la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT, introduit un nouveau cadre conventionnel qui suscite l'inquiétude de nombreuses familles. La limitation de la garde partagée à deux familles semble trop restrictive pour répondre aux besoins concrets des familles. D'autre part, l'avenant prévoit l'impossibilité d'avoir des heures de présence responsable lorsque deux enfants de deux familles différentes sont gardées au domicile de l'une d'elle, alors que ces heures sont possibles dans le cas d'une garde simple. La suppression de ces heures, qui permettaient aux parents de rémunérer dix heures de travail quotidien sur la base de huit heures, rend ce mode de garde très onéreux pour les parents, avec des coûts mensuels supplémentaires estimés entre 80 et 95 euros par famille. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin que les parents qui le souhaitent puissent continuer d'avoir recours à ce mode de garde dans des conditions satisfaisantes. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 12 mai 2003
L'accord intervenu le 10 octobre dernier entre la Fédération nationale des employeurs particuliers et les syndicats des employés de maison conduira au renchérissement du coût salarial des employées qui gardent des enfants à domicile, lorsqu'elles le font dans le cadre de la « garde partagée ». Le métier de garde d'enfant à domicile cumule certains inconvénients pour celui ou celle qui l'exerce : le temps de travail légal hebdomadaire est élevé - 50 heures -, le métier est peu valorisé socialement, et la rémunération est modeste : légèrement supérieure au SMIC. Ces facteurs génèrent une pénurie de main-d'oeuvre dommageable dans une profession qui est pourtant très importante dans notre société. Une revalorisation salariale peut rendre ce métier plus attractif, et ce dans l'intérêt des employées comme des employeurs. Dans le cas de la garde partagée, le coût salarial d'une garde d'enfant est assumé par deux familles. Chacune des familles peut bénéficier de l'AGED, à concurrence d'un emploi à temps plein. De ce fait, les charges sociales afférentes au surcroît d'heures payées feront l'objet d'une prise en charge par l'AGED dans la limite de 50 ou 75 % selon les ressources de la famille. Par ailleurs la réduction d'impôt liée aux emplois à domicile a été très sensiblement majorée par la loi de finances pour 2003. Le plafond de déduction s'élève à la moitié des frais engagés dans la limite de 10 000 euros par an à compter du 1er janvier 2003. L'effort consenti par les familles sera donc partagé par les caisses d'allocations familiales et l'Etat. Par ailleurs, conformément aux engagements majeurs du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d'offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d'aides existant, envisage d'instaurer, très prochainement, une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003