Réponse publiée le 11 novembre 2002

Comme le souligne l'honorable parlementaire, le code de l'urbanisme prévoit que les zones protégées en raison de la valeur agricole des sols, qu'il s'agisse des zones NC des anciens plans d'occupation des sols ou des zones A des plans locaux d'urbanisme, ne peuvent recevoir que des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui exclut non seulement les permis de construire pour des bâtiments neufs non agricoles, mais également le changement de destination des anciens bâtiments agricoles. Cette position a été confirmée par un arrêt récent du Conseil d'État en ce qui concerne les zones NC des plans d'occupation des sols (C.E., 12 juillet 2002, M. et Mme MILLA, req. n° 233 335). Il convient effectivement de protéger les terres agricoles contre les risques d'urbanisation latente. Dans des secteurs qui font l'objet d'une forte pression foncière, il peut arriver que des permis de construire soient demandés pour des constructions « agricoles » qui sont manifestement destinées à être transformées rapidement en résidences secondaires. Cette protection de terres agricoles ne doit pas se faire au détriment des constructions préexistantes dans les secteurs naturels. Le Gouvernement partage totalement la préoccupation de l'honorable parlementaire : il est indispensable de permettre le maintien et l'entretien de la plupart de ces constructions, qui constituent un patrimoine rural précieux. Sur ce point, le code de l'urbanisme dans sa rédaction actuelle, apporte une réponse. L'article R. 123 du code prévoit en effet la possibilité de créer, au sein des zones A, des secteurs naturels (zone N) de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels les constructions non agricoles sont autorisées. Lors de l'élaboration ou de la révision de son plan local d'urbanisme, la commune a donc la possibilité, en concertation avec les représentants de l'agriculture, et notamment les chambres d'agriculture qui sont obligatoirement associées à l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme, de classer en zone N certains secteurs situés au sein d'une zone A. Ceci peut s'appliquer à des secteurs de taille modeste, voire réduits à une parcelle. En particulier pour les constructions existantes, un inventaire peut être réalisé et la commune peut décider, selon des critères justifiés dans le rapport de présentation, quelles sont les constructions qui méritent d'être conservées et dont le changement de destination est autorisé et quelles sont les constructions dont le changement de destination doit être interdit afin de protéger l'activité agricole et qui ont vocation à être détruites lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à l'activité agricole. La loi laisse une totale liberté aux communes dans ce domaine. La seule exigence est que les critères sur lesquels la commune fonde son choix soient explicites. Les services des directions départementales de l'équipement sont à la disposition des élus pour les aider lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'urbanisme.