Réponse publiée le 17 novembre 2003

Les récents scrutins ont en effet apporté la preuve des limites du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. D'une part, les conditions d'établissement des procurations ne sont pas satisfaisantes ; les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont eu bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. Il est par ailleurs parfois difficile pour ceux-ci de produire les justificatifs exigés par les textes. D'autre part, en application de l'article R. 72 du code électoral, les procurations sont pour l'essentiel établies dans les commissariats et les gendarmeries par les officiers de police judiciaire désignés par le juge du tribunal d'instance. Or l'une des orientations arrêtées par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure consiste à utiliser de manière plus cohérente et efficace les forces de sécurité intérieure pour faire face aux exigences de la sécurité. Elle doit avoir notamment pour conséquence de mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité. La réforme s'inscrit donc dans le cadre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003. Ainsi, l'article 16 de la loi dispose que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». Un projet d'ordonnance est donc en cours d'élaboration. Les principales dispositions en seront les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin pourra être autorisé à voter par procuration ; ensuite, la production de pièces justificatives sera remplacée par une déclaration sur l'honneur ; en outre, les procurations seront établies en mairie par des agents publics agréés par le juge du tribunal d'instance.