Réponse publiée le 27 janvier 2003

La lutte contre les auteurs de crimes et délits commis à l'encontre des enfants constitue une priorité d'action pour les services du ministère de l'intérieur. Sur le plan normatif, la loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a considérablement renforcé les mesures de protection des mineurs d'âge en modifiant les dispositions relatives à l'interdiction de la prostitution des mineurs. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a procédé à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions de nature sexuelle ou des infractions commises contre des mineurs. Ce texte a aggravé la répression des infractions de nature sexuelle, spécialement lorsque celles-ci sont commises à l'encontre des mineurs. Par ailleurs, l'importation et l'exportation de documents pornographiques mettant en scène des mineurs, y compris lorsque les documents ne font que transiter par le territoire français pour être ensuite réexpédiés dans des pays tiers, sont désormais incriminées spécifiquement. Enfin, l'utilisation des réseaux de télécommunication et notamment du réseau Internet pour commettre une infraction à caractère sexuel a été prise en compte, et érigée en circonstance aggravante. En 1997, un groupe chargé des mineurs victimes a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Cette unité remplit une mission opérationnelle d'enquêtes judiciaires et une mission de centralisation de la documentation opérationnelle. L'exploitation de la documentation opérationnelle a en effet confirmé la nécessité de répertorier et d'organiser les images pornographiques mettant en scène des mineurs, dans la perspective prioritaire d'identification des victimes et des auteurs et d'établissement de liens entre les différentes affaires. Les services européens de police estiment entre 550 000 et 600 000 le nombre des images pornographiques mettant en scène les mineurs qui seraient actuellement en circulation mais il n'existe aucun système de centralisation de ces supports. Plusieurs pays européens disposent d'une « bibliothèque » constituée au gré des saisies judiciaires et l'organisation internationale de police criminelle (l'OIPC -Interpol) a annoncé sa décision de se doter d'une base de données d'images pédophiles avec accès sécurisé à l'usage exclusif des services de police et des officiers de liaison. Dans le cadre du programme de financement européen « STOP » (sexual trafficking of persons) la DCPJ a entrepris de développer un logiciel d'indexation et de recherche automatique par le contenu de l'image. La première phase conduite en 1999 a permis de faire développer par l'Institut national de la recherche informatique et automatisme (« INRIA ») un prototype novateur issu des dernières technologies en matière de comparaison d'images. La deuxième phase prévoit des travaux de programmation spécifiquement adaptés aux besoins particuliers des services de police, la livraison du logiciel et des tests qui seront menés en partenariat avec des policiers espagnols. A terme, cet outil informatique permettra une indexation automatique de l'ensemble des supports pornographiques impliquant des mineurs (disque compact, film, disquette informatique, photographie, vidéographie, etc.), une recherche automatique en temps réel à partir d'une image requête saisie lors d'une opération judiciaire, fonctionnalité qui pourra être affinée par une recherche spécifique sur les visages et une requête partielle à partir d'un objet contenu dans l'image. Ce système, en cours de finalisation, permettra le traitement rapide d'un nombre illimité d'images, notamment à partir des nouveaux supports informatiques (« CD Rom », « DVD »...) et de pallier les difficultés rencontrées lors des enquêtes concernant des pédophiles ayant utilisé « Internet ». L'article 29 de la loi 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne fait l'obligation aux opérateurs de télécommunication pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales de différer pour une durée maximale d'un an les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Cette mesure doit permettre à la justice d'accéder aux identifications des personnes utilisant Internet pour charger des supports pornographiques impliquant les mineurs. Chaque service régional de police judiciaire constitue un instrument de lutte contre les agressions sexuelles des mineurs tant au point de vue procédurel que technique avec l'apport des enquêteurs spécialisés en criminalité informatique qui sont les correspondants de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la DCPJ au sein duquel un groupe est spécialisé dans la surveillance et le suivi des sites « Internet » susceptibles de stocker et de diffuser des images pornographiques impliquant des mineurs et qui procède aux premières investigations sur les dénonciations faites par les internautes sur l'adresse électronique www.internet-mineurs.gouv.fr. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 prévoit d'étendre les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale dans les quartiers sensibles. Elle prévoit également d'étendre l'alimentation du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à de nouvelles infractions, le rapprochement entre les bases de données de la police et de la gendarmerie nationales et la mise en place d'un dispositif de protection des témoins, en amont et en aval du jugement des procédures pénales, en vue de faciliter le recueil des informations relatives à des formes de délinquance commises spécifiquement à l'encontre des mineurs, telles que la maltraitance, les infractions à caractère sexuel ou le racket. Des dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi pour la sécurité intérieure actuellement en cours d'examen par le Parlement. Enfin, dans le domaine des violences scolaires, les services de sécurité publique sont incités à établir des protocoles d'intervention, en accord avec les chefs d'établissements, afin d'apporter une réponse plus immédiate et systématique en cas d'atteinte à la sécurité des élèves ou du personnel. A Paris, la brigade de protection des mineurs de la préfecture de police dispose pour sa part d'antennes spécialisées dans chaque commissariat d'arrondissement. Les fonctionnaires de ce service ont pour mission première d'évaluer le danger encouru par un mineur et de provoquer, le cas échéant, une aide pour sa famille, soit en présentant l'intéressé aux autorités judiciaires pour qu'un juge des enfants ordonne des mesures d'assistance éducative à son égard, soit en contactant les services sociaux (service social scolaire, protection maternelle et infantile, service social de secteur) pour qu'ils assurent une prise en charge administrative de l'enfant. Ainsi, au cours de l'année 2001, les services de police ont enregistré, à Paris, 513 viols ou agressions sexuelles perpétrés à l'encontre de mineurs, 5 homicides et 251 faits de mauvais traitements (cette dernière catégorie regroupant les coups ou violences volontaires et les défauts de soins ou d'aliments à mineurs de moins de 15 ans). Face à cette forme particulière de délinquance, une action spécifique a été engagée qui a permis l'élucidation de 505 de ces affaires dans lesquelles 489 individus ont été mis en cause. S'agissant de la délinquance scolaire, 1 651 faits ont été enregistrés à Paris par les services de police au cours de l'année scolaire 2001-2002 et plus de 2 400 actions de communication ont ainsi été menées par les services de la police urbaine de proximité auprès des établissements scolaires. Sur le plan de la répression, le travail d'investigation regroupant à la fois le suivi des dépôts de plainte, les surveillances exercées aux abords des enceintes scolaires ainsi que l'exploitation d'informations diverses a permis de réaliser 135 interpellations d'auteurs de faits de ce type.