Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'établissement de la carte nationale d'identité et du passeport français sur la base de la publication du décret de naturalisation au journal officiel. Les personnes naturalisées ou réintégrées à la nationalité française par décret le sont à l'issue d'une longue procédure excédant actuellement deux ans, alors que la loi du 16 mars 1998 limite ce délai à 18 mois. En pratique, il leur est souvent demandé de produire l'ampliation du décret portant leur naturalisation afin d'établir leur pièce d'identité française. Or, la remise de l'ampliation individuelle du décret de naturalisation nécessite plus de deux mois d'attente après la publication du décret au Journal officiel. Dans le but de supprimer cette attente supplémentaire et afin de favoriser l'accès à l'emploi, au logement, aux concours réservés, aux droits sociaux et les démarches notamment administratives des intéressés, il importe donc de préciser que l'établissement des pièces d'identité, passeport et carte nationale d'identité, est possible dès publication du décret. L'article 52 du décret du 30 décembre 1993 précisant les preuves du décret de naturalisation dispose que « la preuve d'un décret de naturalisation résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret est publié soit une attestation constatant l'existence du décret délivré par le ministre chargé des naturalisations ou à défaut par la production d'une copie intégrale de l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret de naturalisation. » Sur cette base, la délivrance d'une pièce d'identité peut se faire à l'aide du Journal officiel où le décret est publié et de l'acte de naissance du pays d'origine en application de l'article 47 du code civil. En conséquence et dans le souci qu'ils ont en partage de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des intéressés, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les pièces d'identité peuvent être établies sur la base de la parution du Journal officiel contenant le décret de naturalisation mentionnant la personne et d'une copie intégrale d'acte de naissance du pays d'origine.