Réponse publiée le 19 mai 2003

La rédaction de l'article LO 151-1 du code électoral, qui définit certaines modalités de cessation des incompatibilités applicables aux parlementaires, est parfaitement claire et ne nécessite aucune interprétation particulière. Aux termes de cet article, en effet, « tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». En conséquence, pour revenir au cas concret mentionné par l'honorable parlementaire, un député élu en juin 2002 et titulaire depuis 2001 d'un mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants qui, à l'occasion des prochaines élections cantonales et régionales de mars 2004, acquiert un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité au sens des dispositions de l'article LO 141 du code électoral pourra, en application des prescriptions de l'article LO 151-1, démissionner du mandat de son choix y compris du dernier mandat de conseiller régional ou de conseiller général acquis.