CRPF
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). En effet, en vertu de la loi forestière du 9 juillet 2001, les CRPF ont été chargés de nouvelles missions. Parmi celles-ci figurent notamment l'abaissement du seuil de rédaction des plans simples de gestion forestière et la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées. Cette extension des missions requiert évidemment une augmentation d'effectifs qui a été estimée à 155 postes supplémentaires. Le ministère s'est d'ailleurs engagé sur une prévision de financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement. Toutefois, il s'avère que la direction du budget du ministère des finances ne semble pas honorer ce renforcement d'effectifs, dont sept concernent la région Rhône-Alpes. Cette situation est délicate puisque les postes créés à la suite des tempêtes de décembre 1999 arrivent à terme entre février et avril 2003. Ainsi, en raison du refus de la direction du budget, les CRPF devront prononcer des licenciements au lieu de réorienter leurs missions dans le cadre des postes annoncés. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour une mise en adéquation des dispositions de la loi et des moyens humains pour les mettre en oeuvre.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003