Réponse publiée le 30 juin 2003

Du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour la fin 2003, en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire. L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cette taxe alimentera un établissement public, l'ADAR (Agence de développement agricole et rural), où les professionnels détiendront la majorité au conseil d'administration. Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire fixée pour l'année 2003 à 90 euros et d'une partie variable, fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros et à 0,05 % au-delà. En outre, la mise en oeuvre de la partie variable de la taxe sur le chiffre d'affaires pouvant, le cas échéant, entraîner une augmentation de la cotisation, une disposition transitoire permet aux exploitants, dont les cotisations seraient fortement majorées au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, de bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation en fonction du total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des neuf taxes parafiscales perçues au profit du Fonds national de développement agricole. Comme le précise l'honorable parlementaire, les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole sont exonérés, mais ils l'étaient déjà au titre de la taxe parafiscale forfaitaire, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Ce nouveau dispositif maintiendra les solidarités entre filières et territoires, et permettra la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole.