Réponse publiée le 16 décembre 2002

S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), le secrétaire d'Etat aux anciens combattants estime nécessaire de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande, à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. En la matière, la doctrine - confirmée par le juge - est bien d'orienter les subsides de la fondation Entente franco-allemande vers celles et ceux qui ont été contraints de servir sous l'uniforme allemand, sous commandement militaire, et se sont trouvés, directement ou indirectement, exposés au danger des combats. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est très attentif à cette question. Il est disposé à l'examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations concernées.