Réponse publiée le 20 octobre 2003

Diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'impôt sur le revenu permettent d'alléger le coût des travaux de mise en conformité des canalisations en plomb dans les logements. Les dépenses relatives à des opérations de recherche de plomb dans les canalisations, effectuées par les propriétaires bailleurs, constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche font apparaître la nécessité de mettre en conformité les canalisations en plomb dans les logements, ces dépenses constituent pour les mêmes propriétaires, toutes conditions étant par ailleurs remplies, des dépenses d'amélioration et sont également déductibles pour la détermination des revenus fonciers. En matière de TVA, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2003, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose en droit interne la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2003, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre dont font partie les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. Ainsi, les travaux proprement dits d'élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, pour ce qui concerne la part privative des canalisations de logements achevés depuis plus de deux ans. Les prestations d'étude telles que les opérations de recherche de plomb préalables aux travaux qui, en vertu de la loi, doivent être réalisées par des entreprises indépendantes des prestataires des travaux, sont toujours soumises au taux normal de la TVA.