Réponse publiée le 30 juin 2003

Du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour lafin 2003, en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire. L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 a institué à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cette taxe alimentera un établissement public, l'ADAR (Agence de développement agricole et rural), où les professionnels détiendront la majorité au conseil d'administration. Ce nouveau dispositif maintiendra les solidarités entre filières et territoires, et permettra la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole. Une partie de la profession viticole a exprimé des réserves sur ce dispositif. Une réunion s'est tenue le 18 mars avec les professionnels. Plusieurs demandes ont été satisfaites. Une des principales portait sur la possibilité de voir la profession viticole représentée au conseil d'administration de l'ADAR Le législateur a fixé des règles, qui prévoient une représentation des syndicats agricoles à vocation généraliste, sur la base de la représentativité aux élections. II revient évidemment aux organisations professionnelles agricoles de choisir leurs représentants. Néanmoins, il semble légitime que la filière viticole soit représentée au conseil d'administration de l'ADAR Une autre revendication de la filière repose sur les moyens affectés à la recherche et au développement en matière viticole. Ces moyens font l'objet d'un audit, qui devra recenser les forces, les faiblesses et le potentiel technique de toutes les institutions impliquées, depuis la recherche publique jusqu'aux centres techniques, en passant par l'université et les coopérations internationales. En outre, la mise en oeuvre de la partie variable de la taxe sur le chiffre d'affaires pouvant, le cas échéant, entraîner une augmentation de la cotisation payée à ce titre, une disposition transitoire permet aux exploitants, dont les cotisations seraient fortement majorées au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, de bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation en fonction du total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des neuf taxes parafiscales perçues au profit du fonds national de développement agricole. Enfin, un groupe de travail technique entre les organisations viticoles, le ministère du budget et le ministère chargé de l'agriculture, sera mis en place, dès que les données de recettes de la taxe seront connues. Il analysera les différents éléments du rapport de cette taxe, et sera chargé d'élaborer des propositions utiles pour la préparation de la loi de finances.