Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 novembre 2002 et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 concernant le cas Griesmar. En effet, cette jurisprudence dispose que le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes doit être appliqué et que les pensions du régime des retraites des fonctionnaires entrent dans le champ d'application des textes. Concrètement, l'arrêt concerne la bonification d'un an de cotisation par enfant élevé, qui était jusqu'alors exclusivement appliquée pour les femmes fonctionnaires et qui sera désormais applicable aux hommes. En poursuivant la logique de la décision, il serait nécessaire que celle-ci actuellement appliquée aux femmes fonctionnaires consistant en la possibilité de demander leur départ à la retraite après quinze années de service avec perception non différée d'une pension de retraite proportionnelle à la durée du service puisse être également appliquée aux hommes, pour autant que les enfants aient été élevés durant au moins seize années chacun. II lui demande si une telle décision peut être prise de la part du ministère. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.