Réponse publiée le 13 octobre 2003

Aux termes de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, les acquisitions de moyens de transport neufs effectuées à titre onéreux par des assujettis ou des personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire, ou par toute autre personne non assujettie (personne physique), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive définit notamment comme moyens de transport neufs les véhicules terrestres à moteur dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. Conformément à ces dispositions, les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs sont les redevables légaux de la taxe. Par ailleurs, tout moyen de transport acquis en provenance d'un autre État membre ne peut être immatriculé en France que si le redevable de la TVA remet préalablement aux services de la préfecture le certificat fiscal visé par les services fiscaux dont les mentions ne sont pas opposables à l'administration. L'administration conserve ainsi, compte tenu des informations dont elle peut ultérieurement avoir connaissance, la possibilité de réclamer à l'acquéreur la taxe due au titre de l'opération en cause. S'agissant de cas particuliers, il ne pourrait toutefois être répondu plus précisément que si l'administration était mise en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.