cantines scolaires
Question de :
M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences, pour les commerces d'alimentation en zone rurale, de la réglementation concernant l'hygiène alimentaire. Il semble que l'application de certains arrêtés ministériels (en date des 8 septembre 1994, 29 février 1996 et 29 septembre 1997), par les directions des services vétérinaires, ait pour effet de contraindre les maires de communes rurales à approvisionner les restaurants scolaires en s'adressant non pas aux commerces locaux, mais à des industriels. Ainsi les artisans bouchers locaux, qui s'approvisionnent eux-mêmes auprès des éleveurs locaux, se trouvent-ils pénalisés par rapport aux boucheries industrielles. Cette situation est paradoxale alors que de nombreuses communes rurales, avec l'appui du Conseil régional, se battent pour maintenir des commerces de proximité, au coeur des villages. Il lui demande dans quelle mesure une adaptation de la réglementation, qui doit être appliquée de manière raisonnable par les services vétérinaires, serait susceptible de mieux prendre en compte la nécessité de soutenir les commerces alimentaires ruraux.
Réponse publiée le 18 août 2003
L'arrêté interministériel du 29 septembre 1997 fixe les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Ce texte est complété par la note de service DGAI/SDHA/N98 n° 8126 du 10 août 1998 qui prévoit notamment que les professionnels de l'alimentation de détail y compris les bouchers peuvent être autorisés, en complément de leur activité principale de remise directe aux consommateurs, à livrer à des restaurants collectifs des denrées animales ou d'origine animale en étant dispensés d'agrément vétérinaire sanitaire. Cette activité annexe doit s'inscrire strictement dans l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. La dispense d'agrément ne concerne pas les fournisseurs de viandes hachées à l'avance ou de produits de la mer et d'eau douce qui ont l'obligation d'être agréés. Ces dispositions ont été rappelées dans la circulaire interministérielle n° 2001-118 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments qui représente notamment une synthèse de la réglementation applicable dans le domaine de la restauration scolaire. Cette circulaire a fait l'objet d'une large diffusion aux administrations locales concernées.
Auteur : M. Jean-Pierre Soisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 18 août 2003