Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la circulaire du 19 février 1985 relative à l'exercice d'une activité paramédicale par des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France et qui demandent à bénéficier des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. En la matière, la circulaire a donné aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales la possibilité d'autoriser des personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme à exercer leur activité en France en qualité d'aide soignant ou d'auxiliaire puériculture uniquement, au sein d'une maternité ou d'un service de pédiatrie. Ceci a pour conséquence d'empêcher les titulaires de ce diplôme de pouvoir exercer leur fonction dans une crèche municipale, alors que l'on constate une forte demande dans ce domaine. Il souhaiterait savoir s'il envisage une modification de cette circulaire ministérielle afin d'étendre la possibilité à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme d'exercer leur fonction d'aide-soignant ou d'auxiliaire puériculture dans des établissements municipaux.