Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les préoccupations des mineurs des Houillères du Centre-Midi, concernant leur droit à la gratuité du logement. Le décret du 14 juin 1946, plusieurs fois modifié, portant statut du mineur, prévoit l'attribution d'avantages en nature sous forme de combustible et de prestation de logement. Ces droits doivent être préservés dans les conventions entre le futur établissement public et les propriétaires ou gestionnaires de logements. Dans le cas du bassin Centre-Midi, où les logements sont en cours de rachat par la Société anonyme d'HLM de Franche-Comté (SAFC), de récentes enquêtes sur l'occupation sociale destinées à estimer les avantages en nature de chaque bénéficiaire en vue de leur déclaration fiscale font craindre une récupération des avantages par l'impôt. Les surloyers appliqués aux logements conventionnés qui seront réglés par l'organisme gestionnaire des droits sociaux, à savoir l'établissement public qui remplacera l'ANGR, feront-ils l'objet d'une réintégration fiscale ? Si tel était le cas, il s'agirait d'une atteinte au statut du mineur. Compte tenu du caractère historique du statut du mineur et de l'attachement que lui porte les populations minières, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les avantages dont bénéficient les mineurs ne fassent pas l'objet d'une réintégration fiscale.