cotisations
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de certaines mesures de simplifications administratives prévues par le projet de loi relatif à l'initiative économique. Il semblerait en effet que soit envisagé le paiement en un seul lieu devenu « guichet unique » des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants et de déléguer cette mission à un organisme social sectoriel comme la caisse Organic ou la Cancava. Il en résulterait une sorte de régionalisation de la gestion de ces fonds. L'URSSAF serait déchargée de l'encaisement des cotisations d'allocations familiales versées par les artisans et commerçants, ainsi que de celui des cotisations salariales dues par les employeurs occupant jusqu'à trois salariés en CDI et par tout employeur pour toute embauche en CDD de moins de 100 jours par an. Cela aurait des conséquences sur l'emploi à l'URSSAF qui serait alors vidée d'une part importante de son activité. Cela remettrait par ailleurs en cause la proximité des services avec les cotisants et la solidarité nationale qui prévaut actuellement en matière de gestion des cotisations sociales. Il lui demande donc de lui apporter des éclaircissements sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003