CRPF
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans le renforcement de leurs effectifs. En effet, l'abaissement du seuil de surface conduisant à la mise en oeuvre des plans simples de gestion et à la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées de petite dimension étend fortement la mission des CRPF. Ainsi, une estimation des besoins a fait ressortir la nécessité de créer 115 emplois pour l'ensemble des CRPF. Par ailleurs, tant dans l'étude d'impact de la loi forestière que dans plusieurs courriers et déclarations, le ministère de l'agriculture s'est engagé à pourvoir prochainement 89 postes à cet effet, par redéploiement de ses ressources financières propres. Toutefois, cette volonté ministérielle se heurte actuellement aux principes posés par la direction du budget du ministère des Finances d'un refus d'ouverture de ces 89 postes budgétaires supplémentaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette carence d'attribution des postes susdits qui empêche la mise en oeuvre de la loi d'orientation forestière de juillet 2001, sur un domaine essentiel pour l'avenir de la forêt privée française.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003