Réponse publiée le 2 juin 2003

L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 6° de souscrire les marchés (...) ». Des termes de l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, commune de Montélimar, il peut se déduire que si, à la date à laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché, l'avis d'appel public à la concurrence n'avait pas été publié, l'acte d'engagement n'était pas établi et ni l'identité de l'entreprise attributaire, ni le montant exact des prestations n'étaient connus du conseil municipal, alors celui-ci ne disposait pas des informations suffisantes pour lui permettre d'exercer sa compétence et, par suite, en l'absence d'une telle délibération préalable, la signature du marché par le maire serait irrégulière. Cette jurisprudence paraît remettre en cause la faculté pour les organes délibérants d'autoriser, par une seule délibération en amont, le lancement de la procédure et la signature du contrat, à la condition que cette décision contienne des indications précises sur les caractéristiques précises du marché envisagé et son montant estimé (réponses ministérielles n° 42850, JO de l'Assemblée nationale du 17 mars 1997, p. 1410 et n° 14702 du 25 mai 1998, JO de l'Assemblée nationale du 3 août 1998, p. 4290). Pour remédier à cette situation et conforter la solution exposée dans ces réponses ministérielles, la réforme du code des marchés publics, qui devrait prochainement faire l'objet d'un décret, ne suffira pas. En effet, les dispositions sur lesquelles le juge administratif s'est fondé sont celles, de nature législative, du code général des collectivités territoriales.