Réponse publiée le 16 juin 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de directive européenne sur la responsabilité environnementale. Cette directive a pour objet de définir la structure du futur système communautaire de responsabilité environnementale, qui vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Les OGM entrent dans le champ d'application de cette directive qui devrait couvrir les dommages environnementaux : qualité des eaux, pollution des sols et biodiversité, au sens des habitats et espèces naturels protégés. En ce qui concerne la mise en place d'un régime de responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM, une réflexion est entreprise au niveau communautaire en vue d'établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et de l'agriculture ayant recours aux OGM ; cette question a en effet été soulevée au Conseil agricole du 20 février 2003. Il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent le faire et, d'autre part, à ce que les producteurs attachés à des modes plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. Des propositions seront faites prochainement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.