allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conséquences induites par la mise en oeuvre de la réforme de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments ayant pour ambition d'apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. En effet, les décrets réglementaires et l'arrêté du 29 mars 2002 qui organisent notamment les conditions d'attribution et de versement de cette allocation et de ses six compléments stipulent que l'une des exigences à remplir pour en bénéficier consiste, outre les critères d'importance du recours à une tierce personne et/ou des dépenses liées au handicap, en la réduction et/ou la cessation d'activité de l'un des parents qui induit de fait la notion de couple, sans prévoir cependant le cas particulier des parents isolés. Il lui cite le cas d'une enseignante qui est veuve, dont le fils, atteint d'une myopathie de Duchenne, poursuit ses études en milieu ordinaire en bénéficiant du concours d'un aide éducateur. Cette mère de famille a, sans diminuer son temps de travail, aménagé ses horaires de cours et, de ce fait, ne rémunère une tierce personne qu'à raison de 18 heures en moyenne par semaine. Alors que le 3e complément sous l'ancienne réglementation lui était alloué, elle s'est vu refuser, lors de la révision de ses droits, l'octroi du 6e complément bien qu'elle puisse pourtant justifier de fortes contraintes de soins restant à sa charge et d'une surveillance permanente auprès de son fils. Si ce dossier a pu après deux recours gracieux aboutir à une décision - certes dérogatoire - mais dans un sens qui lui soit favorable par l'octroi du complément de 6e catégorie pour une durée d'un an, il semble que ce cas ne soit pas isolé et qu'un certain nombre de parents d'enfants handicapés dont les dossiers ont été réexaminés depuis septembre par les CDES soient confrontés à une diminution notable de l'aide compensatoire qui leur est accordée, comparativement à celle qui leur était antérieurement servie, du fait d'une application à la lettre de ces nouveaux critères d'attribution. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions correctrices qu'elle envisage de prendre en direction des CDES comme étant susceptibles de leur permettre d'affiner leur analyse individuelle des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille et, en particulier, sur les sujétions qui pèsent sur les familles monoparentales ayant en charge un enfant handicapé.
Réponse publiée le 11 août 2003
La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, est progressivement mise en place. Elle a pour objectifs de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément de niveau 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe, et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003